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CNIL et nouvelle loi Informatique et Libertés


CNIL et nouvelle loi Informatique et Libertés

samedi 24 juillet 2004 à 00:02 par Sebastien

Adoptée définitivement le 15 juillet dernier, la nouvelle loi Informatique et Libertés, qui remplace celle de 1978, suscite beaucoup de réactions. Certains la considèrent comme une régression de la protection des citoyens, surtout à cause de l’article 9 qui permet aux personnes morales de constituer des fichiers d’infractions.

Par exemple, la Ligue des droits de l’homme, le collectif Delis (Droit et libertés face à l’informatisation de la société), et Iris (Imaginons un réseau internet solidaire) écrivent dans un communiqué : « Bien des aspects du texte adopté constituent une régression de la protection des citoyens jusqu’alors assurée par la loi Informatique et libertés de 1978, et tous ne sont pas la conséquence de la transposition de la directive européenne de 1995 » comme le rapporte ZDNet dans son article La nouvelle loi Informatique et libertés est votée. On y évoque aussi le délicat problème des fichiers contenant des données génétiques ou biométriques ainsi que le fameux article 9. Le sujet est également abordé par JDNet sour le titre La réforme de la Cnil sous haute tension.

Pourtant, la CNIL se veut rassurante et déclare dans un communiqué de presse (La refonte de la loi « informatique et libertés » : mise au point du Président de la CNIL) que cette nouvelle loi n’est pas une « régression dans la protection des données ». La conclusion est « En définitive si certaines procédures changent, les règles de protection des données et les droits des personnes, tels que reconnus par la loi informatique et libertés restent intacts et en particulier le droit d’accès, le droit, pour tout citoyen d’obtenir communication des informations le concernant enregistrées dans un fichier. Les questions de protection des données, parce qu’elles touchent à la vie privée et aux libertés individuelles, sont trop importantes pour être débattues sur la base de fausses informations ou de fantasmes. »

Le conseil constitutionnel a toutefois était saisi le 20 juillet par le groupe socialiste du Sénat. Et d’après JDNet, qui a interrogé un avocal spécialiste des nouvelles technologies (Gérard Haas (Avocat) : "Deux points du texte me paraissent anti-constitutionnels"), le nouveau texte qui encadre la Cnil risque d’obtenir un avis défavorable. Pour lui, quatre points sont dangereux dans cette loi : « l’allègement du contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) des fichiers touchant à la souveraineté, le renforcement des pouvoirs de sanction de la Cnil, la création de "correspondants à la protection des données" au sein de l’entreprise et la possibilité pour des personnes morales de constituer des fichiers d’infraction et de condamnation ». Quant à l’aspect anti-constituionnel, il viendrait « [du] statut du correspondant à la protection des données et [de] l’article 9 qui autorise la création de fichiers d’infraction par une personne morale ».


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Commentaires

  • > CNIL et nouvelle loi Informatique et Libertés
    13 octobre 2004, par pseudonym

    La CNIL, c’est du bidon. Allez donc leur demander de pouvoir regarder ce qu’il y a dans les dossiers des renseigenements généraux : ils ne peuvent rien faire !! Le "droit d’état" (...) passe avant la liberté... Quoique, j’ai trouvé cela : http://www.coordiap.com/juri07.htm

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